01 / Champ d'application et qualité de C&C BROKERS
Les présentes conditions générales ont vocation à encadrer les ventes de biens et prestations entre professionnels conclues avec C&C BROKERS SARL, sous réserve des conditions particulières acceptées par les parties et des règles impératives.
Selon l'opération, C&C peut intervenir comme vendeur, intermédiaire, mandataire ou prestataire de services. La qualité effective de C&C et les responsabilités respectives sont précisées dans l'offre, le bon de commande ou le contrat signé. La simple consultation du site ne constitue pas une commande.
02 / Offres, tarifs et commandes
Les prix, barèmes unitaires, éventuelles réductions et conditions d'escompte sont communiqués aux clients professionnels concernés sur demande ou dans leurs propositions commerciales, dans les conditions de l'article L.441-1 du Code de commerce. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes, hors frais non expressément inclus.
Chaque devis précise les produits ou livrables, les quantités et minimums de commande (MOQ) applicables, les conditions de livraison ou d'exécution, les délais, la devise et les modalités de règlement. Une commande ne devient ferme qu'après acceptation ou confirmation écrite selon les modalités convenues.
Toute modification ou annulation après confirmation fait l'objet d'un accord écrit, en tenant compte des coûts déjà engagés et de la loi applicable.
03 / Paiement et retard
Les conditions de règlement figurent sur les devis, confirmations et factures. À défaut d'accord particulier, le règlement intervient en principe au plus tard le trentième jour après réception des marchandises ou exécution de la prestation, sauf délai légal particulier. Les délais contractuellement convenus ne peuvent excéder les plafonds applicables.
En cas de paiement tardif entre professionnels, des pénalités peuvent courir de plein droit, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points calculé suivant les règles applicables. Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard est due lorsque les conditions légales sont remplies. Le créancier peut demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire pour les frais de recouvrement supérieurs à cette somme, conformément à la loi.
L'escompte pour paiement anticipé n'est pas appliqué sauf mention expresse dans la proposition acceptée.
04 / Livraison, commerce international et transferts de risques
Pour les marchandises, les délais, le lieu de mise à disposition, le transport, les droits et taxes, ainsi que l'Incoterm® 2020 éventuellement retenu, sont indiqués dans la confirmation de commande. Le transfert des risques et la répartition des coûts suivent l'Incoterm et les conditions effectivement convenus, sans règle contradictoire de transfert automatique au premier transporteur.
L'acheteur doit procéder aux contrôles habituels à la réception et signaler sans retard indu toute anomalie documentée. Les droits et recours résultant de dispositions impératives ne sont pas exclus par une formalité contractuelle.
05 / Produits, conformité et traçabilité
Le contrat précise les spécifications, lots, dates de durabilité, documents techniques, contrôles, conditions de stockage et responsabilités des opérateurs concernés. Les exigences applicables dépendent de la catégorie du produit, du pays de mise sur le marché, des rôles de chaque partie et de la réglementation en vigueur.
Aucune certification ou autorisation spécifique n'est garantie par la seule mention d'un produit sur le site. Les obligations relatives à la sécurité alimentaire, la traçabilité et les retraits/rappels s'appliquent selon le droit en vigueur et les responsabilités convenues.
06 / Prestations de conseil et de développement international
Les missions d'étude, sourcing, conformité, développement commercial, représentation ou management fractionné font l'objet de conditions particulières précisant le périmètre, les livrables, la durée, le prix, les obligations des parties, la confidentialité et les modalités de résiliation.
Sauf engagement exprès contraire, ces missions reposent sur une obligation de moyens professionnels et ne constituent pas une garantie de chiffre d'affaires, de référencement ou de signature commerciale.
07 / Propriété et droits sur les documents
Une réserve de propriété sur des marchandises peut être stipulée et appliquée dans les limites autorisées par la loi et les documents contractuels. Les droits d'utilisation des études, livrables, supports graphiques ou documents remis sont définis par les conditions particulières ; les droits des tiers restent réservés.
08 / Responsabilité, force majeure et difficultés
Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions du contrat et de la loi applicable. Aucune disposition ne limite la responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Les événements relevant de la force majeure sont appréciés selon le droit français et les circonstances de l'opération.
Les stipulations particulières d'exclusivité, de non-sollicitation, de confidentialité renforcée ou de pénalité contractuelle ne s'appliquent que si elles sont prévues par un accord valable entre les parties ; aucune pénalité de non-contournement automatique n'est instituée par la simple visite du site.
09 / Droit applicable et différends
Sauf accord valable prévoyant autrement, les relations contractuelles de C&C BROKERS SARL sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le tribunal compétent est déterminé selon la loi et, lorsque les conditions de validité sont réunies entre commerçants, par la clause de compétence convenue dans les documents contractuels.
Les propositions ou contrats expressément acceptés priment sur ces informations générales lorsque la loi le permet. Pour recevoir la grille et les conditions correspondant à votre catégorie d'achat : clementg@ccbrokers.fr.