CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par C&C Brokers SARL, 77 rue du Maréchal Leclerc, 59960 Neuville-en-Ferrain, France (ci-après “le Vendeur”), auprès de clients professionnels (ci-après “l’Acheteur”), en France, dans l’Union européenne et à l’international.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire de l’Acheteur, sauf acceptation écrite, est inopposable au Vendeur. 

2. Produits

Les produits commercialisés sont des denrées alimentaires (viandes, volailles, produits de la mer, produits laitiers, vins et spiritueux, épicerie fine, etc.).

Les photographies, descriptions et échantillons n’ont qu’une valeur indicative. Le Vendeur ne garantit pas l’absence de variations mineures inhérentes à la production ou aux matières premières. 

3. Commandes

Toute commande doit être confirmée par écrit (devis signé, bon de commande ou contrat commercial).

Les annulations ou modifications de commande ne sont acceptées qu’avec accord écrit du Vendeur et peuvent entraîner une facturation des frais engagés. 

4. Prix & conditions de paiement

• Prix exprimés en EUR, hors taxes (HT).

• TVA : selon législation en vigueur (5,5 %, 10 %, 20 %, ou 0 % intra-UE/export avec mention).

• Paiement : [ex. virement bancaire avant expédition / 30 jours fin de mois].

• Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf mention écrite. 

• Tout retard = pénalités légales (taux BCE + 10 points) + indemnité forfaitaire 40 €. En cas de recouvrement contentieux, tous frais sont à la charge de l’Acheteur. 

• Clause résolutoire : en cas de non-paiement, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles. 

5. Livraison – Incoterms 2020

• Les livraisons s’effectuent selon l’Incoterm convenu (EXW, FCA, CIF, DAP, DDP…).

• Le transfert des risques intervient à la remise des marchandises au premier transporteur, même en cas de vente “franco”. 

• Les délais sont indicatifs : aucun retard ne justifie annulation ou pénalité, sauf accord écrit. 

6. Réception et réclamations

• L’Acheteur doit vérifier la conformité des marchandises à réception.

• Réclamation écrite sous 48h max avec preuves (photos, réserves transport).

• Aucune réclamation ne suspend l’obligation de paiement. 

• La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la valeur des marchandises non conformes. Aucun dommage indirect (perte d’exploitation, perte de client) ne sera indemnisé. 

7. Garanties & conformité

• Produits conformes aux normes sanitaires (BRCGS, IFS, HACCP, TRACES, RASFF).

• Toute utilisation, transformation ou stockage non conforme dégage la responsabilité du Vendeur. 

8. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral. En cas de défaut, le Vendeur peut revendiquer les marchandises aux frais de l’Acheteur, même si elles ont été revendues. 

9. Force majeure

Aucune responsabilité en cas de guerre, embargo, pandémie, grève, blocage douanier, catastrophe naturelle.

10. Confidentialité & non-sollicitation

L’Acheteur s’engage à ne pas contacter directement les producteurs/fournisseurs introduits par C&C Brokers pendant toute la durée de la relation et pendant 24 mois après. Toute violation entraîne une pénalité équivalente à 30 % du chiffre d’affaires réalisé avec ledit fournisseur. 

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant de la commande concernée. Aucun dommage indirect, perte de marge, d’image ou de clientèle ne pourra être réclamé. 

12. Droit applicable & juridiction

• Droit français applicable.

• Tribunal compétent : Lille Métropole.

• Pour l’international : à défaut d’accord, arbitrage CCI Paris (langue française).